Déclaration RGPD
Design-Sols 67
Toutes les données à caractère personnel qui sont collectées, archivées et supprimées dans le cadre de l’exécution du contrat de vente ou de prestation ainsi que celles collectées dans le cadre de demandes d’informations du client ou du prospect, précisé au sein de la facture, du devis, d’un retour d’information écrit, offre ou fiche de renseignement, doit impérativement être fait dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.
La notion de donnée personnelle est à comprendre de manière très large. Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement de données.
Le traitement des données personnelles est à considérer de manière large qu’elle porte sur des clients, des prospects, un fichier de fournisseurs, etc.
Les personnes physiques, entreprises, ne sont pas concernées par la RGPD. En ce qui concerne les entreprises, les obligations relatives à la protection de données sont couvertes, notamment, par les clauses de confidentialités au sein des contrats.
La RGPD et ses obligations concernent tous les organismes et entreprises quel que soit leur taille, y compris en cas de sous-traitance, dès lors que cela concerne des résidents européens.
Lorsqu’elles sont collectées, Design Sols 67 utilise vos données à caractère personnel pour la prise de contact avec le prospect, la réalisation de la prestation et le suivi client, via le formulaire de contact ou par prise de contact directe de la part du client, et toutes demandes réalisées via le site internet :
https://www.designsols67.fr/
ou par tout autre moyen.
Sources et données utilisées
Dans le cadre de nos relations client, nous traitons des données à caractère personnel que nous avons reçues directement des prospects et clients via le site internet ou les demandes formulées directement et les demandes faites portant sur les services proposés (ex : travaux intérieur et extérieur).
Nous enregistrons vos données qui sont nécessaires pour l'exécution de votre demande de renseignement, de devis, de vos questions concernant votre prestation de travaux ou celles saisies lors de la création de votre espace personnel. A ce titre, seule sont demandés les informations nécessaires à l’exécution de votre demande ou de notre contrat.
Finalité du traitement et bases juridiques
Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué en conformité avec les dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, avec la Loi française sur la protection des données et, plus généralement, dans le respect de la réglementation en vigueur au sein de la profession.
Concernant l'accomplissement des obligations contractuelles (art. 6 alinéa 1 b RGPD):
Le traitement des données à caractère personnel est effectué dans le cadre des prestations détaillés sur le site internet ou au sein de vos conditions particulières (devis signé, bons de commande, éléments complémentaires). Vous pouvez lire les autres détails concernant les finalités du traitement des données dans les conditions générales ou questionner votre interlocuteur par message électronique ou directement lors de la demande de prestation.
Dans le cadre de la mise en balance d'intérêts (art. 6 alinéa 1 f RGPD):
Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l'exécution proprement dite de la prestation de service pour protéger nos intérêts. En font partie le contrôle de nos obligations en matière de conseil et la traçabilité des demandes client, de limiter notre responsabilité, en matière de prestation, la revendication de droits légaux et la défense en cas de litiges juridiques, la garantie de la sécurité informatique et du fonctionnement informatique de la société Design Sols 67, la prévention et la clarification de délits en raison d'un ordre d'une autorité publique et les mesures de conduite des prestations proposés par Design Sols 67.
Sur la base de votre consentement (art. 6 alinéa 1 a RGPD):
Dans la mesure où nous disposons de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour des usages particuliers, la légalité de ce traitement sur la base de votre consentement est assurée. Le consentement donné peut être révoqué à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement des données effectué jusqu'à la révocation.
En raison de prescriptions légales (art. 6 alinéa 1 c RGPD) ou dans l'intérêt public (art. 6 alinéa 1 e RGPD):
En font par exemple partie la vérification de l'identité, de la capacité à vous engager ou à engager l’entreprise cliente, etc. Sauf si exposé en détail ci-après, aucune donnée à caractère personnel n'est par principe traitée lors de l'utilisation du site Internet, i.e. qu'aucune donnée n'est enregistrée, modifiée ou transmise à des tiers.
Contact
Les informations recueillies sur le formulaire de contact, par contact direct pour une demande d’information, ou lors de vos demandes relatives à l’exécution de vos travaux, peuvent être enregistrées dans un fichier informatisé par la société Design Sols 67, pour répondre à votre demande, pour la prise de contact ou l’établissements de mailing d’information. La base légale du traitement est détaillée au sein de la déclaration de politique de protection des données personnelles.
Les données collectées seront utilisées et archivées conformément à la RGPD. Ces données à caractère personnelles ne seront pas transmises à des tiers que ce soit à titre onéreux ou gracieux.
Les données sont conservées pendant un délai maximum de 2 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter nos services pour plus d’informations ou vous opposer à la conservation de vos données à caractère personnelles.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Délais d'enregistrement
Ces délais sont indiqués pour la documentation nécessaires en cas de garanties décennales et plus généralement de garanties contractuelles.
Vos données sont conservées pour la durée :
• Nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées,
• Définie au titre des obligations légales de conservation,
• De la prescription légale.
Les durées de conservation des données à caractère personnel sont appliquées sur la base des critères suivants :
| Finalité du traitement | Durée de conservation |
|---|---|
| Gestion des fichiers de contact | 2 ans maximum |
| Gestion des fichiers clients | Durée de la relation commerciale + 2 ans Durées nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat : prescription en matière civile et commerciale 5 ans Obligation de conservation des livres et documents crées à l’occasion d’activités commerciales : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Conservation des contrats conclus par voie électronique : 10 ans à compter de la livraison ou de la prestation |
| Exercice du droit d'accès ou de rectification | 1 an |
| Exercice du droit d'opposition | 2 ans maximum de conservation des documents d’identité |
| Statistiques de mesures d’audience | 13 mois |
Vos droits de personne concernée
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit :
D’information (§ 34 BDSG, art. 15 RGPD),
De correction (art. 16 RGPD),
De suppression (§ 35 BDSG, art. 17 RGPD),
De limitation du traitement (art. 18 RGPD),
De transférabilité des données (art. 20 RGPD) ainsi que
De révocation (art. 21 RGPD).
Des restrictions (art. 23 RGPD) s'appliquent toutefois au droit d'information et de suppression. Il existe en outre un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données compétente (art. 77 RGPD).
Obligation de fourniture de données
Dans le cadre de votre demande ; demande de prestation ou demande d’information effectué sur le site ou par contact direct, vous devez nous fournir les données à caractère personnel qui sont demandées et nécessaires à l'accomplissement des obligations qui y sont liées ou que nous sommes légalement tenus de collecter. En l'absence de ces données, nous ne serons pas en mesure de conclure ou d'exécuter la prestation, ou l'exercice de vos droits légaux (p. ex. garanties) sera compromise.
Les données nécessaires sont notamment :
- Nom, prénom, raison sociale
- Adresse / numéro de contrat
- Numéro de téléphone, adresse email
- Données de paiement
Prise de décision automatisée et utilisation personnelle du site
Pour l'établissement et l'exécution de la prestation de service ou de votre demande, nous n'utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée selon l'art. 22 RGPD. Si nous avons recours à ces procédés dans des cas particuliers, vous en êtes informé séparément. Nous traitons en partie vos données de façon automatisée dans le but d'évaluer certains aspects d’utilisation personnels du site.
Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site Internet
Lors d'une simple utilisation du site Internet à titre informatif, que vous ne nous transmettez pas d'informations d'une autre manière, nous ne collectons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous consultez notre site Internet, nous collectons donc les données suivantes qui nous sont nécessaires du point de vue technique afin d'afficher notre site Internet et d'en assurer la stabilité et la sécurité (la base juridique est l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre f RGPD):
- Adresse IP
- Date et heure de la demande
- Différence de fuseau horaire par rapport à l'heure de Greenwich (GMT)
- Contenu de la requête (page concrète)
- État d'accès/code d'état HTTP
- Volume de données respectivement transféré
- Site Internet dont provient la requête
- Navigateur
- Système d'exploitation et son interface
- Langue et version du logiciel de navigation
- Pages consultés
En plus des données susmentionnées, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site Internet. Les cookies sont des petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur, associés au navigateur que vous utilisez, et moyennant lesquels certaines informations sont envoyées à l'autorité qui définit le cookie. Ce dispositif sert notamment à l'analyse de performance du site Internet par les cookies, qui contribuent à améliorer notre site Internet en nous fournissant des statistiques complètes sur le nombre de visiteurs d'une page, les domaines d'un site qui sont le plus consultés et la ville ou l'emplacement des utilisateurs. Ceux-ci peuvent être installés par des fournisseurs d'analyses externes que nous engageons. Ces cookies ne vous identifient pas personnellement. Les cookies ne peuvent pas lancer des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Ils servent simplement à rendre l'offre Internet plus conviviale et efficace dans son ensemble. La société Design Sols 67 utilise les types de cookies suivants : cookies temporaires et cookies permanents.
Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Ceux-ci enregistrent un ID de session avec lequel différentes demandes de votre navigateur peuvent être affectées à la session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous consultez à nouveau notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez du site ou que vous fermez le navigateur.
Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une durée prédéterminée qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
Vous pouvez configurer les réglages de votre navigateur selon vos souhaits et p. ex. refuser d'accepter les cookies tiers ou tous les cookies. La plupart des navigateurs vous offrent différentes possibilités pour protéger votre sphère privée. Vous pouvez p. ex. accepter les cookies propriétaires, mais faire bloquer les cookies tiers ou vous faire informer chaque fois qu'un site Internet veut installer un cookie. Veuillez noter qu'une telle désactivation de cookies a pour effet de rendre impossible l'installation de nouveaux cookies. Vous trouvez les instructions de gestion des cookies dans la fonction Aide de votre navigateur ou dans le mode d'emploi de votre smartphone ou du produit fixe ou mobile avec accès Internet utilisé.
Informations sur votre droit de révocation selon l'art. 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel donné à la société Design Sols 67. Veuillez noter que la révocation n'a un effet que pour l'avenir. Les traitements effectués avant la révocation n'en sont pas affectés.
Droit de révocation au cas par cas
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant qui est effectué selon l'art. 6 alinéa 1 e de la RGPD (traitement des données dans l'intérêt public) ; cela vaut aussi pour un profilage fondé sur cette disposition selon les termes de l'art. 4 n° 4 RGPD. Si vous vous y opposez, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes à ce traitement qui sont prépondérantes par rapport à vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Si nous basons le traitement de vos données à caractère personnel sur la mise en balance d'intérêts, vous pouvez vous opposer à ce traitement. Si vous avez recours à une telle révocation, nous vous prions d'expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devons plus traiter vos données à caractère personnel comme nous le faisions auparavant. En cas de révocation justifiée, nous examinons la situation et nous mettons fin au traitement de vos données, nous l'adaptons ou nous vous exposons les raisons impérieuses et légitimes pour lesquelles nous devons continuer à traiter vos données.
Droit de révocation d'un traitement de données à des fins de publipostage
Dans des cas particuliers, nous traitons vos données à caractère personnel pour faire du publipostage. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant à des fins d'une telle publicité ; cela vaut aussi pour le profilage, dans la mesure où il est lié à un tel publipostage. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publipostage, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel pour ces finalités. La révocation n'est soumise à aucune condition de forme et doit être adressée si possible à : dpo@designsols67.fr
Organisme responsable
Le responsable est la société Design Sols 67 a
Votre droit de révocation (art. 21 RGPD)
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel, qui est effectué selon l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 e) RGPD ou l'art. 6 alinéa 1 phrase 1 f) RGPD ; cela vaut aussi pour un profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons alors plus ces données à caractère personnel pour ces finalités, sauf si nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes à ce traitement qui sont prépondérantes par rapport à vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Si des données à caractère personnel sont traitées en fin de réalisation d’offres commerciales ou de publicités ciblés, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à caractère personnel à des fins d'une telle publicité ; cela vaut aussi pour le profilage, dans la mesure où il est lié à un tel publipostage.
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